Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Ajouter 250M€ en autorisation d'engagement et en crédit de paiement au nouveau programme "Rétroactivité du compte 212 de l'assiette d'éligibilité du FCTVA". »
« Ceci est un amendement de repli. »
« Le retour des dépenses d'aménagements de terrains au sein du FCTVA est chiffré par le Gouvernement à 250 M€ pour une année pleine. Afin de compenser a minima les communes qui n'ont pas pu toucher le FCTVA en raison de la sortie des dépenses d'aménagements de terrains de l'assiette d'éligibilité, il convient d'ajouter 250 millions supplémentaires à ce nouveau programme pour que les communes puissent bénéficier rétroactivement de ce retour à l'état antérieur de 2021. »
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.