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Amendement n°II-4730 · article 35 · déposé le 7 novembre 2023
Amendement n°II-4730 — Article 35
Déposé par
Vincent Descoeur et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à compenser le surcoût de l'énergie auquel doivent faire face les universités en plus des dépenses supplémentaires entraînées par les différentes revalorisation salariales et sociales annoncées par le Gouvernement qui ne seront pas compensées par l'Etat en 2023 et que partiellement en 2024. Pour les universités, la facture devrait dépasser les 150 millions d'euros en 2024. »
« La situation est d'autant plus problématique que les universités font face, simultanément, à une augmentation de leurs coûts de fonctionnement courant en raison de l'inflation, ainsi qu'à des surcoûts énergétiques : + 18 % entre 2021 et 2022, soit 400 M€ dont 150 M€ pour l'énergie. La flambée du coût de l'énergie s'étant amplifiée en 2023, le surcoût devrait atteindre 300 M€ par rapport à 2022, ce qui est largement au-dessus du fonds de compensation prévu par l'Etat. »
« La situation financière des universités devient ainsi critique. Dans un contexte inflationniste, ces dépenses supplémentaires et non prévues excèdent largement la capacité d'absorption budgétaire des établissements, mettant à mal leurs missions de formation, de recherche et d'innovation, ainsi que leur capacité à investir et à mettre en oeuvre des projets de décarbonation. »
« Il est donc demandé à travers cet amendement la compensation du surcoût de l'énergie par la prolongation du fonds d'intervention, lancée en 2022, en 2024. »
« Cet amendement propose ainsi de flécher 275 000 000 euros de l'action 04 "Maîtrise de l'accès à l'espace" du programme 193 "Recherche spatiale" vers l'action 01 "Enseignement supérieur" du programme 142 "Enseignement supérieur et recherche agricole". »
« L'intention de cet amendement n'est cependant pas de réduire les moyens affectés au programme "Recherche spatiale", les auteurs de cet amendement appelle le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.