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Amendement n°II-4731 · article 35 · déposé le 7 novembre 2023
Amendement n°II-4731 — Article 35
Déposé par
Vincent Descoeur et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à compenser le surcoût auquel doivent faire face les universités en raison des différentes revalorisation salariales et sociales annoncées par le Gouvernement qui ne seront pas compensées par l'Etat en 2023 et que partiellement en 2024. En effet, en juin dernier, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures salariales, dont la revalorisation de 1,5 % de la valeur du point d'indice, l'attribution de 5 points d'indice supplémentaires et la revalorisation des bas salaires, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, ou encore un relèvement des indices les plus bas de la catégorie B. Les présidentes et présidents d'université avaient salué ces mesures justes et nécessaires. Cependant, la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a confirmé qu'elles ne seraient pas compensés par l'Etat en 2023 et que seule la moitié d'entre elles le serait en 2024. »
« Pour les universités, la facture devrait dépasser les 150 millions d'euros en 2024, qu'elles devront financer soit par prélèvement sur leurs fonds de roulement, soit par réduction de leur campagne d'emplois. Cela équivaut à 1500 emplois de maîtres de conférences en moins, non ouverts au recrutement. »
« La situation est d'autant plus problématique que les universités font face, simultanément, à une augmentation de leurs coûts de fonctionnement courant en raison de l'inflation, ainsi qu'à des surcoûts énergétiques. »
« La situation financière des universités devient ainsi critique. Dans un contexte inflationniste, ces dépenses supplémentaires et non prévues excèdent largement la capacité d'absorption budgétaire des établissements, mettant à mal leurs missions de formation, de recherche et d'innovation, ainsi que leur capacité à investir et à mettre en oeuvre des projets de décarbonation. »
« Cet amendement propose ainsi de flécher 150 000 000 euros de l'action 04 "Maîtrise de l'accès à l'espace" du programme 193 "Recherche spatiale" vers l'action 01 "Enseignement supérieur" du programme 142 "Enseignement supérieur et recherche agricole". »
« L'intention de cet amendement n'est cependant pas de réduire les moyens affectés au programme "Recherche spatiale", les auteurs de cet amendement appelle le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.