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Amendement n°II-4735 · article 35 · déposé le 7 novembre 2023
Amendement n°II-4735 — Article 35
Déposé par
Caroline Abadie et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Depuis une décennie, le nombre d’hospitalisations et de décès par surdose d’opioïdes a été multiplié par trois en Europe. La France n’échappe pas à cet accroissement. Les traitements de substitution (TSO) sont impliqués dans la moitié des décès par abus de substances et de médicaments avec, de surcroît, une nette augmentation de la part des décès liés à la méthadone. Selon une note de juillet 2023 de l’Observatoire Français des Drogues et des Tendances Addictives (OFDT), ces décès qui représentent un coût de 274 millions d’euros (overdoses, trafics, mésusages) pour les pouvoirs publics, pourraient être évités. »
« Les Buprénorphines d’Action Prolongée (BAP), traitements de seconde génération sont proposés en France depuis juillet 2021. Ils permettent aux patients traités de sortir plus rapidement et avec moins de souffrances de leur addiction. Les intérêts de ce traitement injectable à administration mensuelle sont multiples : l’arrêt des prises quotidiennes, le déconditionnement au geste, l’impossibilité de trafiquer son médicament, la déstigmatisation. Ces innovations thérapeutiques majeures sont déjà généralisées dans certains pays Européens et en Australie, avec des résultats extrêmement prometteurs. Malgré ces constats partagés par les professionnels en addictologie, avec les services concernés, nulle véritable stratégie publique permettant d’améliorer l’accès pour ces traitements n’a été mise en place. »
« En France, pays pourtant pionnier dans les innovations en matière de santé, le cadre réglementaire des Buprénorphines d’Action Prolongée est organisé par l’instruction du 2 Novembre 2022 (2022/245). Ce cadre est si complexe et limité budgétairement qu'il n'est pas déployé dans tous les territoires, provoquant de surcroît une inégalité territoriale des citoyens pour leur prise en charge thérapeutique. Aujourd’hui, seuls 600 patients bénéficient de cette innovation thérapeutique en France, sur 180 000 patients ciblés par les professionnels en addictologie. Faute d’évolution du cadre règlementaire et financier dans les prochains mois, le risque est grand que cette solution innovante ne soit plus proposée en France. »
« Ainsi, cet amendement propose de procéder aux mouvements de crédits suivants : »
« L’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de la vie des malades » du Programme 204 « Prévention, sécurité et offre de soins » est majorée de 4 millions d’Euros en AE et CP ; »
« L’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection Maladie » est minorée de 4 millions d’Euros en AE et CP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.