A discuter
Amendement n°II-4754 · article 35 · déposé le 7 novembre 2023
Amendement n°II-4754 — Article 35
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Dans le cadre du dispositif de leasing social, il est proposé de mettre en place une garantie, par le biais du fonds de cohésion sociale, des prêts accordés pour accroître les perspectives d’accès au leasing social des ménages les plus modestes qui risquent d’avoir de grandes difficultés à passer les tests de scoring des loueurs conventionnés. »
« À cette fin, le fonds de cohésion sociale doit être abondé par le programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». »
« Il est donc proposé d’augmenter les crédits de l’action 03 du programme 174 à hauteur de 1 M€ pour financer la mise en place de cette garantie, cette hausse étant gagée par l’annulation de 1 M€ sur l’action 17 du programme 345. »
« Ces ouvertures et annulations de crédits sont considérées comme portant sur des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.