Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots

Déposé par Marina Ferrari et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi de finances pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« Ces compensations »

les mots :

« Les compensations mentionnées aux 1° et 2° ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.