L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la part de report à nouveau et de réserves rapportée aux dépenses de personnel de l’établissement dépasse un certain seuil fixé par décret, l’établissement verse une fraction de cette part à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Le taux de cette remise est fixé par décret. »
« Par cet amendement de repli, nous proposons que les EHPAD qui font des bénéfices et n’augmentent pas les salaires ou n’embauchent pas du personnel supplémentaires reversent une partie de leurs profits à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
« Alors qu’ils bénéficient d’aides publiques, les Ehpad privés ont une totale liberté tarifaire sur le « reste à charge ». Selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le prix médian de l’hébergement dans le privé avoisinerait les 2 600 euros par mois, soit 8 000 euros de plus par an que dans le public sans qualité de service exceptionnelle qui le justifie. En effet, la quantité de personnel et leur rémunération ne suivent pas. »
« Nous proposons donc que les EHPAD privés qui engrangent des bénéfices sur le dos de salariés pas assez nombreux et mal payés en reversent une partie à la CNSA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.