Adopté
Amendement n°63 · article unique · déposé le 27 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Yannick Haury · Renaissance · sur le Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de la présente proposition de loi. »
« D'une part, cette interdiction ne répond pas aux enjeux de la gestion de l’eau et n’apporte pas de réponse satisfaisante scientifique et réaliste en faveur de l’évolution de nos pratiques collectives. »
« Par ailleurs, l'application juridique de cet article apparaît incertaine en pratique. »
« Enfin, la Commission du Développement durable et de l'Aménagement du territoire de l'Assemblée nationale a mis en place une mission d'information cet été sur l'adaptation des politiques publiques de l'eau face au changement climatique pour laquelle je suis co-rapporteur. »
« Il convient donc d'attendre les propositions que fera la mission et qui viseront à répondre à cet enjeu et à mettre en application le plan eau ambitieux porté par le Président de la République. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.