A discuter
Amendement n°22 · article 2 · déposé le 27 novembre 2023
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante
Déposé par
Charles Sitzenstuhl · Renaissance · sur le Répondre à la crise du logement chez les jeunes
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un avis du conseil municipal de la commune concernée est requis. »
« Amendement de proximité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.