A discuter
Amendement n°23 · article 2 · déposé le 4 décembre 2023
I – Substituer aux mots :
« doit donner »,
le mot :
« donne ».
II – En conséquence, substituer au mot :
« garantir »,
le mot :
« garantit ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.