Rejeté
Amendement n°95 · article 5 · déposé le 4 novembre 2023
Amendement n°95 — Article 5
Déposé par
Karim Ben Cheikh et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à revaloriser dès cette fin d'année 2023, d’un montant de 3 millions d’euros, les crédits du programme 151 « Français à l’étranger et action consulaire » afin de soutenir convenablement les Français de l’étranger faisant face aux difficultés financières liées à l’inflation, ainsi qu’à la dégradation du taux de change de l’euro face au dollar américain. »
« L'annulation de près de 80 millions d'euros de crédits mis en réserve dans ce PLFG permettrait ainsi ce réengagement sans dégrader plus que de raison nos finances publiques. »
« Il est essentiel que des mesures de protection sociale n’excluent pas nos compatriotes établis hors de France qui font face aux mêmes problématiques. »
« Face à la précarisation de nos concitoyens à l’étranger, ces crédits sont nécessaires afin de répondre aux engagements de l’État quant à sa participation au maintien d’une réelle catégorie aidée de la Caisse des Français de l’Étranger, seul organisme de sécurité sociale qui leur garantit une couverture équivalente à la sécurité sociale française, et d’en améliorer l’accessibilité au plus grand nombre. En effet, le modèle de financement aujourd’hui imposé à la Caisse des Français de l’étranger est insoutenable et ne permet pas à la CFE de remplir sa mission initiale, notamment du fait d’une baisse très significative de la participation de l’État au financement du dispositif de catégorie aidée, passé de 50 % initialement à 10 % depuis plusieurs années. »
« Le coût de cette catégorie aidée est aujourd’hui de près de 4 millions d’euros alors que la participation de l’État s’élève aujourd’hui à 380 000 euros. Ainsi, à défaut de compenser la moitié de la catégorie aidée, le rapporteur spécial appelle à financer le reste à charge sur les 4M€ de la catégorie aidée de la CFE. »
« Un réengagement de l’État à hauteur de 3 millions d’euros permettrait également à la Caisse des Français de l’Étranger d’engager une réforme des tarifs de la catégorie aidée qui a perdu près d’un tiers de ces bénéficiaires ces 10 dernières années en raison, notamment, de son coût encore trop élevé pour les plus démunis. »
« Ainsi, cet amendement augmente de 3 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 « offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger » du programme n° 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 7 « réseau diplomatique » du programme n° 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». »
« Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.