I. – À la quatrième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -4,1 »
le taux :
« -3,7 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au taux :
« -4,9 »
le taux :
« -4,5 ».
III. – En conséquence, à la quinzième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au taux :
« - 5,3 »
le taux :
« -4,9 ».
« Cet amendement d’appel entend souligner l’écart entre la prévision d’atterrissage du Gouvernement pour 2023 et les exigences européennes de réduction du déficit public. »
« En 2023, les dépenses du budget général l’État et les PSR vont croître de près de 18 Md€ par rapport à l’exécution 2022. Cela représente un déficit de fin d’année supérieur à la prévision en LFI de 6,4 Md€, alors même que ce nouveau chiffrage intègre une ponction exceptionnelle de 2 Md€ sur les excédents de l’Unédic, que la moindre sininstralité des PGE permet une annulation des crédits dédiés d’un demi-milliard d’euros et que près d’un milliard d’euros sont annulés sur la mission Écologie. »
« Or, pour rappel, la Commission européenne a annoncé la fin de la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance à compter de 2024. Dès lors, comme le note le HCFP dans son avis sur les PLF et PLFSS pour 2024, « l’amélioration du solde structurel demeure inférieure aux exigences du volet préventif du PSC, l’ajustement structurel devant être en principe supérieur à 0,5 point de PIB pour les pays dont la dette est supérieure à 60 % de PIB. » »
« Dès lors, le présent amendement corrige le déficit structurel public de 2023 afin qu'il se réduise de 0,5 point de PIB par rapport à fin 2022. Cet amendement appelle ainsi à la plus grande vigilance sur l’ouverture d’une procédure pour déficit excessif dès 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.