Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°123 · article 20 · déposé le 22 novembre 2023

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la dernière phrase du même premier alinéa, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots: « , des violences intrafamiliales ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La violence au sein du couple est un véritable fléau qui touche notre société. »

« Malgré les avancées législatives de ces dernières années, les chiffres demeurent importants : pour l’année 2022, 118 femmes sont décédées des suites de violences conjugales, 27 hommes et 12 enfants. »

« Alors que le Code de la santé publique précise que les rendez-vous de prévention doivent être un lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles, il est important d’énoncer qu’ils doivent également être le lieu de repérage des violences intrafamiliales. »

« Il est donc indispensable de le préciser. »

« Tel est l'objet de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.