En traitement
Amendement n°254 · article 40 bis c · déposé le 22 novembre 2023
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – À la seconde phrase de l’article L. 351‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « que les périodes validées » sont remplacés par les mots : « qu’ ».
« Amendement de clarification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.