A discuter
Amendement n°277 · article 22 · déposé le 22 novembre 2023
Supprimer l’alinéa 8
Déposé par
Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Supprimer l’alinéa 8.
« Cet amendement vise à supprimer la fixation unilatérale par l’administration des modalités d’organisation des parcours coordonnés renforcés, ainsi que des modalités de rémunération des professionnels de santé qui s’engagent dans ces dispositifs. En effet, une telle fixation unilatérale représente un contournement inacceptable de la démocratie conventionnelle, alors même que la grande majorité des professions de santé ont montré leur capacité à s’engager sur d’ambitieuses mesures concertées de santé publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.