Compléter l’alinéa 6 parla phrase suivante :
« La liste des actes pouvant être délégués fait l’objet d’un avis préalable de la Haute Autorité de santé. »
« Cet amendement vise à mieux encadrer les actes pouvant faire l’objet d’une délégation à l’infirmier en santé au travail dans le cadre d’un renouvellement périodique de l’examen médical d’aptitude des salariés agricoles en demandant l’avis préalable de la Haute Autorité de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.