En traitement
Amendement n°304 · article 37 · déposé le 22 novembre 2023
À l’alinéa 13, après le mot
Déposé par
Caroline Janvier · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
À l’alinéa 13, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« bénéficiaires de l’aide sociale du département ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.