Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Caroline Janvier · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« 1° Au 8° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale les mots : « une unité ou un centre de long séjour » sont remplacés par les mots : « un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée » ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.