Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A – L’article L. 343‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 2132-4 et L. 2112-8 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2132-4» ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.