En traitement
Amendement n°521 · article 40 · déposé le 23 novembre 2023
I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« La première phrase du »
le mot :
« Le ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« supprimée »
le mot :
« supprimé ».
« Amendement rédactionnel. »
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Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.