En traitement
Amendement n°522 · article 40 · déposé le 23 novembre 2023
À l’alinéa 56, après le mot :
« quater »,
insérer les mots :
« du I ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.