En traitement
Amendement n°524 · article 40 quater · déposé le 23 novembre 2023
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« qui est ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.