En traitement
Amendement n°525 · article 40 quater · déposé le 23 novembre 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le troisième alinéa du 3° du I du présent article ne s’applique pas aux assurés qui bénéficient d’un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l’employeur à la date de publication de la présente loi. »
« Cet article prévoit le non cumul de la retraite progressive et des dispositifs de pré-retraite. Toutefois, certains salariés actuellement en retraite progressive sont susceptibles de cumuler ces deux dispositifs. »
« Une entrée en vigueur sans dispositions d’adaptation apparait dès lors trop rapide et de nature à mettre en cause la sécurité des contrats passés entre les employeurs et leurs salariés placés en pré-retraite. Cet amendement vise donc, par soucis de sécurité juridique, à permettre le maintien de la possibilité de ce cumul pour les assurés bénéficiant d’une pré-retraite antérieurement à la date de promulgation de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.