I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est validé le versement »,
les mots :
« sont validés les versements ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce versement ne donne »,
les mots :
« Ces versements ne donnent »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« est validé le versement »,
les mots :
« sont validés les versements »
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce versement ne donne »
les mots :
« Ces versements ne donnent »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.