À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« fournies »,

le mot :

« transmises »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.