À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« personnes mentionnées »,

les mots :

« bénéficiaires mentionnés »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.