A discuter
Amendement n°561 · article 22 · déposé le 23 novembre 2023
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 27
Déposé par
Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 27.
« Suppression d'un renvoi à un décret en Conseil d'Etat également prévu à l'alinéa 31 de cet article 22 (III de l'article L. 162‑62). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.