I. – À la première phrase de l’alinéa 124, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 124, substituer au mot :

« majoré »

le mot :

« prolongé ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« majoration »

le mot :

« prolongation ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.