A discuter
Amendement n°580 · article 22 · déposé le 23 novembre 2023
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au 4° de l’article L. 162‑22‑8‑2, au 2° de l’article L. 162‑22‑11‑1 et au 4° de l’article L. 169‑2, le mot : « dernier » est remplacé par le mot « quatrième ». »
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.