À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« solidarité financière au sein du système de retraite »
les mots :
« fermeture des régimes spéciaux mentionnés aux a à f du 3° de l’article L. 134‑3 ».
« Par ce sous-amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de modifier la rédaction de l’alinéa 22 que souhaite rétablir la rapporteure générale afin de strictement limiter la contribution de l’Agirc-Arcco à la compensation des conséquences financières de la fermeture des régimes spéciaux. »
« La convention liant le régime général et l’Agirc-Arrco doit négocier une compensation strictement limitée aux conséquences financières de l’afiliation d’assurés qui auraient du relever des régimes fermés. En l’état, l’alinéa permet l’ouverture d’une convention au titre de « la solidarité financière au sein du système de retraites ». »
« En supprimant la limitation de la contribution de l’Agirc-Arrco au régime général à la stricte compensation des régimes spéciaux (art 9) instaurée par le Sénat, la majorité relative démontre sa volonté de continuer à faire pression sur les négociations à venir avec le régime complémentaire. »
« Si l’accord conclu le 4 octobre prévoit la Constitution d’un groupe de travail paritaire au premier semestre 2024 pour étudier un mécanisme de solidarité en direction des petites pensions, considérant la menace d’un passage en force d’Olivier Dussopt sur la ponction des réserves de l’Agirc-Arrco au détriment des négociations paritaires, il apparait primordial d’en sécuriser la rédaction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.