Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Au cours de la précédente législature, une proposition de loi prévoyait de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG.. »

« Compte tenu de la portée de l'acte, il convient de préserver cette clause en l'inscrivant dans ce projet de loi constitutionnel. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.