Rejeté
Amendement n°56 · article unique · déposé le 18 janvier 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Supprimer cet article.
« L'introduction d'une " liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse " dans la Constitution est inopportune. »
« D'abord, parce qu’il n’y a pas de risque avéré de revirement du Conseil Constitutionnel sur la " liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse ". La France n’est pas les Etats-Unis, et il est une grave erreur d’importer des questions de l’étranger qui ne se posent pas ici. »
« Ensuite, parce que le nombre d'IVG pratiquées en France (234.000 IVG en 2022, soit 17.000 de plus qu'en 2021) est au plus haut depuis 1990, prouvant ainsi l'absence d'entrave en France. »
« L'utilité de cet article n'est donc pas avérée. »
« Plus fondamentalement, cette proposition semble davantage relever du symbole. Or, Simone VEIL en 2008 elle-même avait refusé d’inscrire des dispositions de portée purement symbolique. »
« Plutôt que de chercher des symboles, nous devrions consacrer notre temps et notre énergie à résoudre les problèmes actuels que rencontre la France. »
« Par ailleurs, la loi VEIL entendait poser un équilibre fragile reposant sur la conciliation entre la liberté de la femme et la protection de l’enfant à naître. »
« Or, la formulation choisie par le gouvernement semble insuffisamment précise car l’emploi du terme de « garantie » engendre certaines incertitudes, notamment sur le caractère relatif ou absolu de cette garantie. In fine , c'est l'équilibre de la loi VEIL qui pourrait être menacé. »
« Ainsi, l'absence de nécessité, l'inopportunité d'une modification purement symbolique et les incertitudes liées à la rédaction gouvernementale doivent conduire à supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 6 interventions en séance s'y rapportent.