Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de conscience garantie aux médecins, sages-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. »
« Sous la précédente législature, une proposition de loi a été adopté allongeant le délai d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse. Elle prévoyait de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG, sous prétexte qu’elle serait un « doublon » inutile, dans la mesure où il existe déjà une clause de conscience de nature générale dans le code de déontologie du médecin (article R.4127-47). Pourtant, cette clause de conscience dite générale n’est en aucun cas satisfaisante pour les professionnels de santé : »
« - Sa portée est plus restreinte, puisqu’elle ne s’applique pas dans les cas d’urgence. »
« - Elle est de nature réglementaire, et non législative. »
« - Elle n’est pas valable pour tous les personnels soignants. »
« Cette disposition n'avait pas été retenue. »
« Dans ce projet de loi, si l'on inscrit dans la Constitution une liberté garantie de recourir à l’IVG, quel sera l’avenir de la clause de conscience qui ne figure actuellement que dans la loi ? La liberté de conscience des soignants requiert donc une protection juridique équivalente que seule son inscription dans la Constitution peut garantir. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.