À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la femme »
les mots :
« toute personne en état de grossesse ».
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite préciser que la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à toute personne en état de grossesse d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
« Au quinzième considérant, le Conseil d’État dans son avis sur un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse précise qu’ « il résulte de l’objet même de cette liberté et conformément à l’intention du Gouvernement qu’elle doit être entendue comme bénéficiant à toute personne ayant débuté une grossesse, sans considération tenant à l’état civil, l’âge, la nationalité et la situation au regard du séjour en France ». »
« Nous proposons que cette garantie soit inscrite dans la Constitution afin que toute personne en état de grossesse puisse avoir recours à une interruption volontaire de grossesse, quelque soit son sexe à l’état civil. »
« Cette proposition reprend une proposition formulée par le groupe GDR en commission des lois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.