Non soutenu
Amendement n°115 · article unique · déposé le 19 janvier 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Véronique Besse · Non inscrit · sur le Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« garantie à »
le mot :
« de ».
« Le souci, avec les termes "liberté garantie", c'est que cela revient à en parler comme un droit. En effet cette liberté de recourir à l'IVG sera donc garantie par la Constitution et donc opposable. La clause de conscience des soignants pourra dès lors être remise en cause si elle empêche l'acte médicale de l'interruption volontaire de grossesse. »
« Inscrire simplement le mot "liberté", seul, évitera toute confusion et risque de remise en cause de la liberté de conscience du personnel médical. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.