Rejeté
Amendement n°118 · article unique · déposé le 20 janvier 2024
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Marc Le Fur · Les Républicains · sur le Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑2 . – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » »
« Cet amendement propose une rédaction qui vise à garantir toutes les dispositions prévues par la loi y compris le délai légal et la clause de conscience. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.