Rejeté
Amendement n°138 · article unique · déposé le 20 janvier 2024
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante
Déposé par
Marc Le Fur · Les Républicains · sur le Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »
« Cet amendement vise à fixer également dans la constitution la liberté de conscience des médecins en matière d'interruption volontaire de grossesse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.