Rejeté
Amendement n°144 · article unique · déposé le 20 janvier 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Marc Le Fur · Les Républicains · sur le Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer à une interruption de grossesse. »
« Cet amendement vise à garantir clause de conscience spécifique en indiquant que “la loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer à une interruption de grossesse”. »
« Il s’agit d’une contrepartie indispensable à la consécration de la possibilité pour la femme de mettre fin à sa grossesse telle que le propose ce projet de loi constitutionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.