Rejeté
Amendement n°173 · article unique · déposé le 20 janvier 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Émilie Bonnivard · Les Républicains · sur le Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« garantie à »
le mot :
« de ».
« Cet amendement vise à supprimer le terme de « garantie », qui vient rompre l'équilibre juridique trouvé dans la loi Veil en créant une liberté garantie qui écrasera les autres droits qui n’ont pas la même consécration dans le texte constitutionnel, et donc en introduisant de nouvelles incertitudes quant à la conciliation de ces différents principes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.