Irrecevable
Amendement n°17 · article 27 · déposé le 13 décembre 2023
Amendement n°17 — Article 27
Déposé par
Vincent Descoeur et 17 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Entonnoir (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.