En traitement
Amendement n°42 · article 7 · déposé le 13 décembre 2023
I. – À l’alinéa 34, substituer au nombre :
« 33 »
le nombre :
« 35 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« XXVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
»
« Cet amendement a pour objet d’assouplir l’un des critères d'éligibilité des départements au dispositif France Ruralités Revitalisation, en passant la densité de 33 habitants / km² à 35 habitants / km². »
« Le seuil retenu dans cette nouvelle rédaction a un sens statistique et démographique dans la mesure où aucun département ne possède une densité comprise entre 33,5 et 39,2 habitants par kilomètre carré. »
« Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.