Irrecevable
Amendement n°67 · article 3 bis a · déposé le 13 décembre 2023
Amendement n°67 — Article 3 bis A
Déposé par
Christine Arrighi et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Entonnoir (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.