En traitement
Amendement n°74 · article 27 quinquies · déposé le 13 décembre 2023
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le 14° de l’article 1382, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les mâts des éoliennes. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « et 13° » sont remplacés par les mots : « , 13° et 15° ». »
« Cet amendement vise à rétablir l'article 27 quinquies adopté en première lecture à l'Assemblée »
« nationale. »
« Les mâts des éoliennes sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsqu’ils »
« sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans un établissement »
« qualifié d’industriel et qu’ils ne sont pas assimilables à des constructions. Il en résulte que les mâts »
« bétonnés peuvent être imposés à la TFPB et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), dans la »
« mesure où, de par leur nature, leur importance et leur fixation au sol à perpétuelle demeure, ils »
« constituent de véritables constructions. »
« À des fins de clarification et pour remédier aux différences de traitement constatées entre les mâts »
« en béton et les mâts métalliques, le présent amendement précise que l’exonération de TFPB et de »
« CFE s’applique aux mâts des éoliennes, quelle que soit leur conception. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.