En traitement
Amendement n°386 · article 27 quinquies · déposé le 14 décembre 2023
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le 14° de l’article 1382, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les mâts des éoliennes. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « et 13° » sont remplacés par les mots : « , 13° et 15° ». »
« Cet amendement rétablit l’article 27 quinquies supprimé par le Sénat, qui exonère de TFPB et de CFE les mâts des éoliennes, quelle que soit leur conception. »
« Il s’agit davantage d’une adaptation du droit à l’évolution technologique en cours que d’une nouvelle exonération dans la mesure où les mâts bétonnés (qui peuvent être imposés) remplacent progressivement les mâts métalliques (exonérés). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.