Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°160 · article 32 · déposé le 13 décembre 2023

Supprimer les alinéas 2 et 4

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 2 et 4.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à supprimer ce qui n'est ni plus ni moins que la saisie des cotisations des travailleurs, assurés à l'assurance chômage. »

« En effet, l'alinéa 4 prévoit de réaffecter 2,5 milliards d'euros, soit les excédents de l'Unedic, au budget général de l’État. Actuellement, les recettes de l'Unedic financent pour 11% Pôle Emploi. Ce que le Gouvernement veut, c'est augmenter jusqu'à 13% cette contribution pour financer France Travail, un projet qui se révèlera inefficace et antisocial. C'est une insulte aux travailleurs qui se sont vu réduire leurs droits, réduire leur temps d'indemnisation, "et en même temps" augmenter leur durée de cotisation obligatoire. »

« La caisse d'assurance chômage n'a pas vocation à faire des bénéfices pour couvrir les déficits budgétaires d'un État accrocs aux aides publiques aux entreprises, et en particulier aux niches fiscales et des exonérations de cotisations, captées par les plus grandes d'entre elles. »

« Cet argent appartient aux assurés, victimes de l'inflation, qui ont dû se serrer la ceinture et continuer à cotiser en période d'inflation, pour des droits toujours plus restreints. Si l’Unedic est en excédent du fait des réformes antisociales du Gouvernement, cet argent opportunément mis en réserve pourra servir à indemniser les travailleurs lors de la hausse du taux de chômage qui nous attend en 2024. »

« En conséquence, nous appelons à ne pas soustraire aux travailleurs le fruit de leurs cotisations, même au prétexte de financer un France Travail aussi inefficace qu’antisocial, et par conséquent la suppression de cet alinéa. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.