Tombé
Amendement n°CF444 · article 32 · déposé le 13 décembre 2023
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2
Déposé par
Christine Pirès Beaune et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa, le taux : « 28,50 % » est remplacé par le taux : « 28,57 % » ; »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s’opposer à la ponction de 2,5 milliards d’euros sur les excédents de l’Unédic. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.