En traitement
Amendement n°171 · article 10 sexies · déposé le 13 décembre 2023
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Jusqu’au 31 décembre 2026, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Par souci de visibilité pour un secteur en plein développement, cet amendement consiste à supprimer le bornage associé à la mesure visant à aligner le taux de TVA des billets d’entrée des spectateurs de compétitions de jeux vidéo (esport) sur celui des autres spectacles (concerts, théâtre, etc.), des salles de cinéma et des compétitions sportives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.