Rejeté
Amendement n°CF245 · article 10 sexies · déposé le 13 décembre 2023
I.– – Rédiger ainsi l’alinéa 1
Déposé par
Denis Masséglia et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
I.– – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le J de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – Supprimer les alinéas 2, 3 et 6.
« Cet amendement vise à revenir à la rédaction de cet article telle qu’adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale : cet article consiste à aligner le taux de TVA des billets d’entrée des spectateurs de compétitions de jeux vidéo (esport) sur celui des autres spectacles (concerts, théâtre, etc.), des salles de cinéma et des compétitions sportives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.