En traitement
Amendement n°228 · article 5 quaterdecies · déposé le 13 décembre 2023
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« Toutes ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.