En traitement
Amendement n°515 · article 5 quaterdecies · déposé le 14 décembre 2023
Supprimer les alinéas 2 et 3.
« Le 1° de l’article 5 quaterdecies de la présente loi visait à clarifier l’imposition des bénéfices issus des activités de participation directe ou indirecte à la validation des transactions d’actifs numériques à l’impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices non commerciaux. »
« Toutefois, afin de mieux prendre en compte l’évolution rapide des techniques de validation des transactions dans le cadre des dispositifs d’enregistrement électronique partagé et d’éviter une application non pertinente du dispositif envisagé, le présent amendement propose de supprimer le 1° de cet article. »
« Cette suppression permettra au Gouvernement, en concertation avec les représentants du secteur en France, d’établir un dispositif plus adapté à la spécificité et à la complexité des activités de minage, en vue d’un prochain texte financier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.